1. Objet
Les présentes conditions générales de vente « CGV » ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’objets d’occasion par CornerLuxe au client, l’«Acheteur». Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par CornerLuxe, des objets mis en vente sur les différentes plateformes de vente.
La commande faite par un Acheteur de tout objet proposé à la vente par CornerLuxe entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
CornerLuxe se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.
2. Identité et activités de CornerLuxe
Cornerluxe est une marque déposée de la société EncherExpert. Cornerluxe est un réseau de dépôts-vente qui commercialise des objets d’occasion sur des plateformes de vente en ligne et accueille sa clientèle à la fois en boutique et par voie électronique. Mandataires de ses vendeurs, Cornerluxe se charge de l’expertise et de la mise en vente des biens qui lui sont confiés sur les plateformes de vente en ligne les plus pertinentes.
CornerLuxe est une marque déposée, propriété de la société par actions simplifiées « CornerLuxe » (SIRET 484.668.314.00095).
3. Durée
Les CGV sont réputées acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des objets et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
4. Passation de la commande
4.1. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles du ou des objets qu’il désire commander.
Les photographies et graphismes des objets proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement CornerLuxe.
4.2. Prix
Les prix de vente des objets en ligne sur la plateforme de vente, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur peut soit retirer sa commande en boutique soit demander que le ou les objet(s) lui soit livré. Les frais de livraison seront précisés lors du choix de la livraison.
Les prix de vente des objets peuvent varier à tout moment. Le prix de vente sera confirmé à l’Acheteur avant toute commande.
4.3. Commande
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs objets en suivant les instructions spécifiques de la plateforme de commercialisation
À tout moment, l’Acheteur peut :
- vérifier les objets figurant dans son panier : leur prix, leur descriptif et leurs caractéristiques ;
- modifier ou annuler la commande d’un ou des objets ;
- valider sa commande et payer.
A partir du moment où l’Acheteur valide sa commande, il accepte expressément et sans réserve les présentes CGV, ainsi que le prix et les caractéristiques du ou des objets commandés.
Avant validation de la commande par l’Acheteur, tout objet figurant au panier peut être acquis par un autre acheteur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi à l’Acheteur, à l’adresse email renseignée, de la confirmation de la commande et encaissement définitif de l’intégralité du prix.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande par l’Acheteur.
Les objets sont payables en Euros.
En cas d’achat sur une plateforme de vente, le paiement se fait par carte de paiement (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard), l'Acheteur sera dirigé vers le serveur sécurisé de la Banque CIC. Lors du de la transaction les données sont cryptées, garantissant leur totale sécurité.
Le protocole 3D SECURE doit être validé lors de transaction. En cas d'échec du protocole 3D secure CornerLuxe se réserve le droit de refuser le paiement.
En cas d’achat en boutique le paiement peut être fait en espèces (dans les limites de la réglementation) ou carte de paiement (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard).
CornerLuxe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation. Toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les stipulations des présentes.
Par défaut, les factures sont transmises par voie électronique dans le compte ouvert par l’Acheteur sur la plateforme de vente ou remise à l’Acheteur lors de la vente en boutique.
En cas de premier achat ou pour des raisons de sécurité la société cornerluxe se réserve le droit de refuser le paiement à distance par carte bancaire quelque soit le montant.
L'acheteur en sera avisé par courrier électronique et il lui sera possible de régler l'article sur place avec carte de paiement physique ou à distance par virement bancaire.
Pour tout achat en ligne avec option retrait sur place une pièce d'identité originale et la carte de paiement originale (les 2 éléments devant être au mêmes noms et prénoms renseignés lors de la commande) seront à présenter obligatoirement. Aucune copie électronique ne sera acceptée.
6. réception
6.1. Délais
Les différents délais sont communiqués à l’Acheteur au moment de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
6.2. Retrait et réception
6.2.1. Retrait en boutique
Suite à l’achat de l’objet, l’Acheteur dispose de 7 jours suivant le règlement pour retirer l’objet en magasin. En cas de dépassement de ce délai des frais de gardiennage de 5 € / jour s’appliquent.
Il devra présenter sa pièce d'identité pour retirer son article. Si l'acheteur souhaite mandater une tierce personne ou une société pour le retrait de la commande il doit impérativement contacter la société cornerluxe par email à contact@cornerluxe.com avant toute venue afin de valider la procuration. Une lettre de procuration à compléter et signer sera transmise à l'acheteur. Tous les frais inhérents à cette procuration sont à la charge de l'acheteur. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être demandé à la société cornerluxe quel que soit le motif.
Si l’objet acheté est conforme à sa description et après avoir effectué les contrôles appropriés en boutique, l’Acheteur peut retirer l’objet étant entendu qu’une fois l’objet enlevé il est sous la responsabilité de l’Acheteur et à ce titre aucun retour ne pourra être accepté.
Toutefois si l’objet n'est pas conforme à sa description au moment du contrôle en boutique, la transaction pourra être annulée et l’Acheteur sera intégralement remboursé.
6.2.2.Expedition
Les objets sont expédiés sous 72h ouvrées à partir de la date d’achat et sont acheminés par tous moyens choisis par CornerLuxe contre signature.
Toutes les opérations de transport, assurance et les droits de douane sont à la charge et aux frais de l’acheteur.
Si le colis est endommagé, l’Acheteur devra émettre des réserves sur le bordereau du transporteur, à défaut si l'objet est endommagé les assurances refuseront de couvrir les dommages et aucun dédommagement ne pourra être demandé par l’Acheteur à CornerLuxe.
Si votre objet n'est pas conforme à sa description l’Acheteur devra adresser un mail à CornerLuxe : qualite@cornerluxe.com, dans les 14 jours de la réception de l’objet, à défaut aucun retour ne pourra avoir lieu et aucun remboursement ne pourra intervenir et l’Acheteur ne pourra prétendre au paiement d’aucune somme à quelque titre que ce soit.
En cas de réclamation sur la conformité de l’objet dans les délais, un numéro de retour vous sera alors fourni. Le remboursement aura lieu après réception de l’objet et validation par CornerLuxe de sa non-conformité. Les frais de port aller et retour resteront à la charge de l’Acheteur.
Pour les articles dont la valeur est supérieure à 5000 euros une assurance spéciale supplémentaire est souscrite.
En cas de retour d'un article de valeur supérieure à 5000 euros ayant bénéficié d'une expédition gratuite en France l'assurance spéciale de l'envoi du colis sera à la charge de l'acheteur et sera déduite du montant à rembourser. Le montant de l'assurance est de 2% ttc du prix d'achat.
6.3. Transfert de risque et transfert de propriété
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des objets est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces objets.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du jour de la réception de l’objet par l’Acheteur ou un tiers, désigné par lui.
Le délai de quatorze (14) jours commence à courir le lendemain du jour de la réception de l’objet. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, l’Acheteur exerce son droit de rétractation, en restituant les objets à CornerLuxe accompagnés du formulaire de rétractation communiqué par CornerLuxe.
L’Acheteur ne supportera que les coûts directs tels que notamment les frais de transports et les droits de douane le cas échéant.
L’objet doit impérativement être retourné à CornerLuxe dans son état d’origine et dans un parfait état de revente.
Tout objet incomplet, abîmé, endommagé, dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation d’un objet résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et son bon fonctionnement.
En vertu de ce qui précède, CornerLuxe se réserve le droit de contrôler l’éligibilité au droit de rétractation de l’objet concerné et notamment son éventuelle détérioration.
Lorsque le droit de rétractation est exercé et validé par CornerLuxe, ce dernier rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CornerLuxe est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
CornerLuxe effectue le remboursement par tout moyen de son choix et ce quelque soit le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.
8. Réserve de propriété
Les déposants propriétaires des objets commercialisés par CornerLuxe conservent la propriété pleine et entière des objets mis en vente jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9. Garantie
L’Acheteur reconnait et accepte que les objets commercialisés par CornerLuxe sont des produits d’occasion.
A ce titre, CornerLuxe garantit exclusivement l’authenticité, l’état et le bon fonctionnement des produits des objets vendus à la date de mise en vente desdits objets.
Aucune réclamation ne pourra donner lieu à réparation de l’objet à la charge de CornerLuxe, postérieurement à la réception de l’objet par l’Acheteur.
10. Responsabilité
CornerLuxe ne ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des objets.
Les plateformes de vente contiennent des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites internet. CornerLuxe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Données personnelles
Une donnée à caractère personnel est une information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable – par exemple – un nom, un prénom, un numéro de téléphone ou un numéro quelconque d’identification.
Données à caractère personnel collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Numéro de passeport, nom, prénom, banque, IBAN, BIC, RIB, correspondances avec CornerLuxe, photo des objets à vendre, numéro d'identification de l'objet, date de dépôt, description de l'objet, stock, numéro de série, commentaire (récapitulatif de la mise en place et du retrait des annonces)
Base du traitement
Dans ces différentes hypothèses, les bases légales pour la collecte des données à caractère personnel sont les suivantes :
- Le consentement de l’utilisateur qui créé son profil ;
- Le contrat qui lie CornerLuxe à l’acheteur ;
- L’obligation légale de conservation des données à titre de preuve ;
- Les intérêts légitimes CornerLuxe pour assurer sa communication commerciale.
Vous avez la possibilité, à tout moment, de refuser de transmettre les données à caractère personnel sollicitées. Toutefois, si vous choisissez de ne pas transmettre ces données à caractère personnel, CornerLuxe ne saurait être en mesure de vous fournir certains produits et/ou services.
Utilisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées ont pour objectif la gestion des transactions opérées par CornerLuxe .
Partage de données à caractère personnel avec des tiers
Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand vous utilisez les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces dont les relations sont encadrées par contrat ;
- Quand le site recourt aux services de prestataires pour vous fournir une assistance, de la publicité et des services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Quand la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si CornerLuxe est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Transfert de données à caractère personnel hors UE
CornerLuxe peut transférer vos données, hors Union Européenne, uniquement lorsque cela est nécessaire pour répondre à une obligation contractuelle, légale, pour protéger l’intérêt public et pour défendre ses intérêts légitimes.
CornerLuxe s’engage à transférer vos données à caractère personnel à des prestataires ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
Durée de conservation
CornerLuxe vous permet de vous assurer que vos données à caractère personnel sont exactes, complètes et à jour. Nous les conserverons pendant le temps nécessaire aux utilisations indiquées dans le présent document.
Elles sont également conservées pendant la période requise par la loi en vigueur ou pour toute autre période nécessaire à CornerLuxe pour s’acquitter de ses obligations opérationnelles, par exemple pour faciliter la gestion de la relation client ou pour se conformer aux demandes légales ou réglementaires.
À titre d’exemple, CornerLuxe conserve la plupart des données à caractère personnel collectées d’un client pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoutent généralement plusieurs années après la fin de cette relation contractuelle.
Pour estimer ces durées de conservation, CornerLuxe détermine soigneusement si nous avons besoin ou non de collecter des données à caractère personnel et, si nous en estimons le besoin, nous ne les conservons que le temps nécessaire pour atteindre le but de la collecte, sauf si une durée plus longue est requise par la loi.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la durée de conservation de vos données à caractère personnel ou sur les exigences permettant de déterminer cette durée, vous pouvez contacter CornerLuxe à l’adresse suivante : 45 av bosquet 75007 PARIS
Droits de l’utilisateur
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
- Vous pouvez mettre à jour ou supprimer les données qui vous concernent en vous connectant à votre compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Vous pouvez supprimer votre compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cornerluxe.com;
- Vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cornerluxe.com [AL4] . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, CornerLuxe peut vous demander de fournir une preuve de l’identité de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par CornerLuxe sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour de vos informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [AL5] contact@cornerluxe.com [AL6]
- Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [AL7] contact@cornerluxe.com [AL8]
Néanmoins, CornerLuxe peut refuser de traiter certaines demandes pour motifs légitimes.
Mesures de sécurité et de confidentialité
CornerLuxe met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger vos données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
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13. Loi applicable et tribunaux competents
Les ventes d’objets par CornerLuxe sont soumises à la loi française.
Les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents.
Adresses légales :
CORNERLUXE
RCS Paris 484.668.314
Nom commercial : CORNERLUXE
Siège social : : 45 av Bosquet 75007 Paris
SIRET : 484.668.314.00095
Forme juridique : Société par actions simplifées
Capital social : 44.700 euros